Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002,
Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 30 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation pour les débits de tabac en baisse
Résumé. Les débits de tabac dans certains départements reçoivent une compensation en 2015 s'ils ont vendu moins de tabac en 2014 qu'en 2002.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.
Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 30 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de compensation pour les débits de tabac frontaliers en 2015
Résumé. Les taux de compensation pour les débits de tabac dans les départements frontaliers en 2015 sont indiqués en annexe.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.
Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 30 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les compensations aux débits de tabac
Résumé. Un arrêté est publié pour régir les compensations aux débits de tabac en 2015, avec des taux spécifiques selon leur localisation.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.