Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2016 - art. 1
Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 30 janvier 2016
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Compensation pour les débits de tabac en baisse
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.