La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Créé le 29 juillet 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux d'aide au maintien à domicile
Résumé. Un arrêté fixe les taux de participation de l'État pour une aide au maintien à domicile, en fonction des revenus et de la composition du foyer.
Créé le 29 juillet 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds des aides de l'État pour le logement et l'autonomie
Résumé. L'État peut aider jusqu'à 3000 € par an pour améliorer ton logement ou suivre un plan d'action personnalisé.
Le plafond d'aide annuel est fixé à 3 000 € au titre du plan d'action personnalisé, d'une part, et au titre de l'aide « habitat et cadre de vie », d'autre part.