Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2012 - art. 3
Créé le 29 juillet 2012 · Abrogé le 6 octobre 2012
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Plafonds des aides de l'État pour le logement et l'autonomie
Le plafond d'aide annuel est fixé à 3 000 € au titre du plan d'action personnalisé, d'une part, et au titre de l'aide « habitat et cadre de vie », d'autre part.