Abrogé par Arrêté du 21 septembre 2017 - art. 2
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la publicité foncière
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur, pour chaque service chargé de la publicité foncière, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.