Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant classement des directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif au classement des postes comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques du 12 juin 2012 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des services de publicité foncière
Résumé. L'article organise les services de publicité foncière en quatre groupes, avec des postes spécifiques pour chaque groupe.
Les services chargés de la publicité foncière, postes comptables de la direction générale des finances publiques, sont classés en quatre groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe I. Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée à l'annexe II.
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la publicité foncière
Résumé. Les nouvelles règles pour les services de publicité foncière commenceront à s'appliquer quand un nouveau comptable sera nommé.
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur, pour chaque service chargé de la publicité foncière, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017
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Transfert des emplois de chef de service comptable
Résumé. Un décret précise les règles de transfert des emplois de chef de service comptable dans les services de publicité foncière.
Lorsque le service chargé de la publicité foncière ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classement des services de publicité foncière)Art. 1Classement des services de publicité foncièreL'article organise les services de publicité foncière en quatre groupes, avec des postes spécifiques pour chaque groupe., l'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est transféré. Le poste comptable d'implantation de cet emploi est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre de ces emplois par catégorie de chef de service comptable est fixé à l'annexe III.
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 24 septembre 2017
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Classification des postes comptables à l'étranger
Résumé. Les postes comptables à l'étranger sont divisés en trois groupes, avec des règles spécifiques pour le premier groupe.
Les postes comptables du réseau à l'étranger de la direction générale des finances publiques sont classés en trois groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe IV. Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée à l'annexe V.
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017
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Liste des emplois de chef de service comptable
Résumé. Un décret précise la liste des emplois de chef de service comptable de 3e catégorie avec des responsabilités particulières, en vigueur à partir du 1er janvier 2013.
La liste des emplois de chef de service comptable de 3e catégorie assurant des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières, visée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixée à l'annexe VI.
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017
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Publication d'un arrêté sur l'organisation des services de publicité foncière
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les services de publicité foncière et les emplois de chefs de service comptable.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.