Abrogé24 septembre 2017
Abrogé par Arrêté du 21 septembre 2017 - art. 2
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les services de publicité foncière
Résumé. Les nouvelles règles pour les services de publicité foncière commencent le 1er janvier 2013.
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er janvier 2013.