Arrêté du 27 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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Abrogé24 septembre 2017

Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les services de publicité foncière

Résumé. Les nouvelles règles pour les services de publicité foncière commencent le 1er janvier 2013.

Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au samedi 23 septembre 2017

Source : Légifrance