Arrêté du 27 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 septembre 2017

Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur l'organisation des services de publicité foncière

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les services de publicité foncière et les emplois de chefs de service comptable.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au samedi 23 septembre 2017

Source : Légifrance