Abrogé par Arrêté du 21 septembre 2017 - art. 2
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 24 septembre 2017
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Publication d'un arrêté sur l'organisation des services de publicité foncière
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.