Arrêté du 27 juillet 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La commission paritaire des litiges n'étant pas une juridiction, le troisième alinéa de l'article 9.4.5 est exclu de l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur une commission paritaire pour les avocats salariés

Résumé. Un accord sur la création d'une commission pour les avocats salariés devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La commission paritaire des litiges n'étant pas une juridiction, le troisième alinéa de l'article 9.4.5 est exclu de l'extension.

Historique des versions

Source : Légifrance