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Arrêté du 27 juillet 2018

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la mise en place d'une commission paritaire pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Un arrêté impose la création d'une commission paritaire et un accord supplémentaire pour les employeurs et salariés des administrateurs judiciaires.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 17 du 1er juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 juillet 2018,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur une commission paritaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la mise en place d'une commission paritaire pour les employeurs et salariés des administrateurs judiciaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 du paragraphe « Missions » de l'article 5-2 de la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 2 (Extension d'un avenant à une convention collective) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche).
L'alinéa 7 du paragraphe « Missions » de l'article 5-2 de la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 2 (Extension d'un avenant à une convention collective) de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés concernés par une convention collective spécifique, avec des effets à partir de la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3