Arrêté du 27 juillet 2021

Chapitre II : Plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme

Résumé. Une plateforme en ligne pour simplifier les demandes d'autorisations d'urbanisme.

En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Mise en place de la plateforme PLAT'AU pour le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme

Résumé. Cet article parle d'une plateforme en ligne pour les demandes d'autorisations d'urbanisme.

I. - La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature met à disposition des acteurs concernés une plateforme de partage et d'échange, dénommée " PLAT'AU ", pour faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées.
II. - PLAT'AU constitue le dispositif de transmission et de partage prévu au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme (Transmission des documents pour la taxe d'aménagement).
III. - Les modalités d'utilisation et de fonctionnement de PLAT'AU et notamment la procédure d'enrôlement et les spécifications techniques d'interfaçage sont accessibles, sur demande, depuis le site internet : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr.

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2021

Chapitre II : Plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme
Article 2