En vigueur depuis le 30 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'article 1er
Résumé. L'article 1 devient officiel le 1er janvier 2022.
L'article 1er (Création d'une téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme) s'applique à compter du 1er janvier 2022.
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