Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 juin 1986

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 48 du décret susvisé les entreprises qui, à la date de présentation de la demande, sont inscrites au registre des loueurs et remplissent les conditions réglementaires d'inscription au registre des transporteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 novembre 1999

Créé le 11 juillet 1986 · Abrogé le 30 novembre 1999

Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 48 du décret susvisé les entreprises qui, à la date de présentation de la demande, sont inscrites au registre des loueurs et remplissent les conditions réglementaires d'inscription au registre des transporteurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999

En vigueur du vendredi 11 juillet 1986 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance