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Arrêté du 27 juin 1986

relatif à l'échange des licences de location successives contre des autorisations de transport routier valables en zone longue

Abrogé30 novembre 1999
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982,

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 48,

Abrogé30 novembre 1999

Créé le 11 juillet 1986 · Abrogé le 30 novembre 1999

Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 48 du décret susvisé les entreprises qui, à la date de présentation de la demande, sont inscrites au registre des loueurs et remplissent les conditions réglementaires d'inscription au registre des transporteurs.

Abrogé30 novembre 1999

Créé le 11 juillet 1986 · Abrogé le 30 novembre 1999

L'échange est effectué à raison d'une ou de plusieurs autorisations de transport pour une ou plusieurs licences de location successives correspondant à une capacité de transport équivalente.

Abrogé30 novembre 1999

Créé le 11 juillet 1986 · Abrogé le 30 novembre 1999

La demande d'échange est établie sur l'imprimé dont le modèle est joint au présent arrêté (1), mis à la disposition des entreprises par les directions régionales et départementales de l'équipement.

Elle est adressée au commissaire de la République de la région dans laquelle l'entreprise a son siège.

Nota :

(1) Le modèle de l'imprimé sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Abrogé30 novembre 1999

Créé le 11 juillet 1986 · Abrogé le 30 novembre 1999

Les commissaires de la République de région sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES DOUFFIAGUES

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999

En vigueur du vendredi 11 juillet 1986 au lundi 29 novembre 1999

Arrêté du 27 juin 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4