Créé le 11 juillet 1986 · Abrogé le 30 novembre 1999
L'échange est effectué à raison d'une ou de plusieurs autorisations de transport pour une ou plusieurs licences de location successives correspondant à une capacité de transport équivalente.
Arrêté du 27 juin 1986
L'échange est effectué à raison d'une ou de plusieurs autorisations de transport pour une ou plusieurs licences de location successives correspondant à une capacité de transport équivalente.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 juillet 1986 · Abrogé le 30 novembre 1999
L'échange est effectué à raison d'une ou de plusieurs autorisations de transport pour une ou plusieurs licences de location successives correspondant à une capacité de transport équivalente.
Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999
En vigueur du vendredi 11 juillet 1986 au lundi 29 novembre 1999
Source : Légifrance