Créé le 11 juillet 1986 · Abrogé le 30 novembre 1999
La demande d'échange est établie sur l'imprimé dont le modèle est joint au présent arrêté (1), mis à la disposition des entreprises par les directions régionales et départementales de l'équipement.
Elle est adressée au commissaire de la République de la région dans laquelle l'entreprise a son siège.
Nota :
(1) Le modèle de l'imprimé sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.