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Arrêté du 27 juin 1986

Article 3

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Article 3

La demande d'échange est établie sur l'imprimé dont le modèle est joint au présent arrêté (1), mis à la disposition des entreprises par les directions régionales et départementales de l'équipement.

Elle est adressée au commissaire de la République de la région dans laquelle l'entreprise a son siège.

Nota :

(1) Le modèle de l'imprimé sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 1999

Créé le 11 juillet 1986 · Abrogé le 30 novembre 1999

La demande d'échange est établie sur l'imprimé dont le modèle est joint au présent arrêté (1), mis à la disposition des entreprises par les directions régionales et départementales de l'équipement.

Elle est adressée au commissaire de la République de la région dans laquelle l'entreprise a son siège.

Nota :

(1) Le modèle de l'imprimé sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999

En vigueur du vendredi 11 juillet 1986 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance