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Arrêté du 27 juin 1986

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Article 4

Les commissaires de la République de région sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 novembre 1999

Créé le 11 juillet 1986 · Abrogé le 30 novembre 1999

Les commissaires de la République de région sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999

En vigueur du vendredi 11 juillet 1986 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance