Arrêté du 27 juin 2000

Chapitre Ier : Modalités générales

Abrogé6 décembre 2007
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Abrogé6 décembre 2007

Créé le 9 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : le cahier des charges national des opérations de terrain élaboré par l'institut de l'élevage, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, consultable auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale, bureau de la génétique animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), de l'institut de l'élevage (149, rue de Bercy, 75595 Paris Cédex 12) ou des établissements de l'élevage agréés ;

- maître d'ouvrage du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement de l'élevage responsable des opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins conformément aux dispositions prévues à l'article 19 du décret n° 69-666 du 14 juin 1969 susvisé ;

- maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à ce dispositif prévues à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;

- base de données du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : la base nationale qui contient l'information de filiation validée.

Abrogé6 décembre 2007

Créé le 9 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

La certification de filiation est fondée sur :

  • un engagement volontaire du détenteur naisseur, qui doit souscrire au contrat d'engagement présenté par l'établissement de l'élevage, selon le modèle joint en annexe I du présent arrêté ;
  • la transmission au maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins des informations relatives à la monte, par le centre de mise en place de semence agréé, en cas d'insémination artificielle publique ou privée réalisée par un agent salarié du centre, ou par le détenteur de la mère de l'animal, en cas de monte naturelle ou de monte artificielle privée réalisée par celui-ci, ou par l'équipe de transplantation embryonnaire agréée en cas de transfert d'embryon ;
  • la transmission par le détenteur naisseur au maître d'oeuvre de l'identification des informations de naissance ;
  • l'application par le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins des règles définies dans le cahier des charges national de ce dispositif et, en particulier, le contrôle de la cohérence des informations définies ci-dessus ;

- l'édition du certificat de filiation, sur le passeport accompagnant l'animal, conformément au chapitre V de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé ;

- l'enregistrement de ces filiations certifiées, dans la base de données du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.

Abrogé6 décembre 2007

Créé le 9 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

L'établissement de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie des missions relatives à la certification des filiations des bovins, prévues par l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre. Dans tous les cas, les conventions sont soumises à l'approbation du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage. L'établissement de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à la certification des filiations des bovins.

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2007

En vigueur du mercredi 9 août 2000 au mercredi 5 décembre 2007

Chapitre Ier : Modalités générales
Article 1
Article 2
Article 3