Arrêté du 27 juin 2000

Article 2

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Article 2

La certification de filiation est fondée sur :

un engagement volontaire du détenteur naisseur, qui doit souscrire au contrat d'engagement présenté par l'établissement de l'élevage, selon le modèle joint en annexe I du présent arrêté ;

la transmission au maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins des informations relatives à la monte, par le centre de mise en place de semence agréé, en cas d'insémination artificielle publique ou privée réalisée par un agent salarié du centre, ou par le détenteur de la mère de l'animal, en cas de monte naturelle ou de monte artificielle privée réalisée par celui-ci, ou par l'équipe de transplantation embryonnaire agréée en cas de transfert d'embryon ;

la transmission par le détenteur naisseur au maître d'oeuvre de l'identification des informations de naissance ;

l'application par le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins des règles définies dans le cahier des charges national de ce dispositif et, en particulier, le contrôle de la cohérence des informations définies ci-dessus ;

- l'édition du certificat de filiation, sur le passeport accompagnant l'animal, conformément au chapitre V de l'

arrêté du 3 septembre 1998 susvisé

;

- l'enregistrement de ces filiations certifiées, dans la base de données du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2007

Créé le 9 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

La certification de filiation est fondée sur :

  • un engagement volontaire du détenteur naisseur, qui doit souscrire au contrat d'engagement présenté par l'établissement de l'élevage, selon le modèle joint en annexe I du présent arrêté ;
  • la transmission au maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins des informations relatives à la monte, par le centre de mise en place de semence agréé, en cas d'insémination artificielle publique ou privée réalisée par un agent salarié du centre, ou par le détenteur de la mère de l'animal, en cas de monte naturelle ou de monte artificielle privée réalisée par celui-ci, ou par l'équipe de transplantation embryonnaire agréée en cas de transfert d'embryon ;
  • la transmission par le détenteur naisseur au maître d'oeuvre de l'identification des informations de naissance ;
  • l'application par le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins des règles définies dans le cahier des charges national de ce dispositif et, en particulier, le contrôle de la cohérence des informations définies ci-dessus ;

- l'édition du certificat de filiation, sur le passeport accompagnant l'animal, conformément au chapitre V de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé ;

- l'enregistrement de ces filiations certifiées, dans la base de données du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-09-03cite  Arrêté 2000-06-27 annexe I

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 5 décembre 2007

En vigueur du mercredi 9 août 2000 au vendredi 22 décembre 2006

Source : Légifrance