Arrêté du 27 juin 2011

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES

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Dispositions transitoires et finales pour les élections de 2011

Résumé. Cet article parle des règles pour les élections de 2011 et des responsabilités des syndicats et des responsables.

En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Délai de dépôt des candidatures syndicales pour les élections de 2011

Résumé. Les syndicats doivent envoyer leurs candidatures au moins 4 semaines avant le début des élections de 2011.

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du même arrêté, la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales doit être antérieure d'au moins 4 semaines à celle du premier jour du scrutin s'agissant des élections organisées du 13 au 20 octobre 2011, en vue du renouvellement général de 2011.

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Suppression des règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'article supprime les règles sur le fonctionnement des commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 mars 2008Art. 1 : Création de commissions pour les agents non titulairesArrêté du 7 mars 2008Sct. TITRE Ier COMPOSITIONArrêté du 7 mars 2008Sct. Chapitre Ier Dispositions générales
-Arrêté du 7 mars 2008
Art. 1, Sct. TITRE Ier COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II Désignation des représentants de l'administration, Art. 8, Sct. Chapitre III Désignation des représentants du personnel, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE II ATTRIBUTIONS, Art. 22, Sct. TITRE III FONCTIONNEMENT, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32
-Arrêté du 7 mars 2008
Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE Ier COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier Dispositions générales, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II Désignation des représentants de l'administration, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III Désignation des représentants du personnel, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE II ATTRIBUTIONS, Art. 21, Sct. TITRE III FONCTIONNEMENT, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 30, Art. 31

En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les commissions consultatives paritaires entreront en vigueur lors des élections de 2011.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions consultatives paritaires actuellement en exercice dont les dates de scrutins sont fixées du 13 au 20 octobre 2011.

En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que la directrice des ressources humaines et les recteurs d'académie sont responsables de l'application de cet arrêté.

La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2011

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40