Abrogé1 octobre 2025
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 10
Créé le 30 juin 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'agrément pour les activités de sécurité privée
Résumé. Un arrêté précise les conditions pour obtenir l'avis du ministre de l'intérieur et l'agrément pour des activités de sécurité privée.
L'avis conforme du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure (Accord du ministre pour les certifications en sécurité) et l'agrément mentionné à l'article R. 612-31 du même code (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée) sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.
1 version
2 cités