Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 10
Créé le 30 juin 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'agrément pour les activités de sécurité privée
L'avis conforme du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure (Accord du ministre pour les certifications en sécurité) et l'agrément mentionné à l'article R. 612-31 du même code (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée) sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.