Arrêté du 27 juin 2017

Article 1

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Article 1

L'avis conforme du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure (Accord du ministre pour les certifications en sécurité) et l'agrément mentionné à l'article R. 612-31 du même code (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée) sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 30 juin 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Conditions d'agrément pour les activités de sécurité privée

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour obtenir l'avis du ministre de l'intérieur et l'agrément pour des activités de sécurité privée.

L'avis conforme du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure (Accord du ministre pour les certifications en sécurité) et l'agrément mentionné à l'article R. 612-31 du même code (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée) sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2017 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance