Arrêté du 27 juin 2017

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Pour l'obtention des cartes professionnelles mentionnées aux articles 8 (Formation obligatoire pour les agents de sécurité) et 9 (Formation pour la carte professionnelle de télésurveillance), les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) du décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 (Création d'une carte professionnelle pour la surveillance de grands événements) portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes sont dispensées, à leur demande, dans le cadre de la formation initiale, du suivi des modules de formation suivants :

1° Les modules mentionnés à l'article 7 (Formation obligatoire pour les professionnels de la sécurité privée) ;

2° Les modules " Initiation au risque incendie " (7 heures), les modules de la partie Evènementiel (14 heures) et le module " Gestion des risques et des situations conflictuelles " (9 heures) mentionnés à l'article 8 (Formation obligatoire pour les agents de sécurité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 juin 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formation pour les titulaires d'une carte de surveillance

Résumé. Les détenteurs d'une carte de surveillance pour grands événements sont exemptés de certains modules de formation pour obtenir une carte professionnelle de sécurité.

Pour l'obtention des cartes professionnelles mentionnées aux articles 8 (Formation obligatoire pour les agents de sécurité) et 9 (Formation pour la carte professionnelle de télésurveillance), les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) du décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 (Création d'une carte professionnelle pour la surveillance de grands événements) portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes sont dispensées, à leur demande, dans le cadre de la formation initiale, du suivi des modules de formation suivants :

1° Les modules mentionnés à l'article 7 (Formation obligatoire pour les professionnels de la sécurité privée) ;

2° Les modules " Initiation au risque incendie " (7 heures), les modules de la partie Evènementiel (14 heures) et le module " Gestion des risques et des situations conflictuelles " (9 heures) mentionnés à l'article 8 (Formation obligatoire pour les agents de sécurité).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2017 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance