Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 10
Créé le 30 juin 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Formation obligatoire pour les professionnels de la sécurité privée
Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611 – 1, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des articles du présent arrêté propres à chaque activité :
| THÈMEPARTIEOBJECTIFS | pédagogiques générauxOBJECTIFS | pédagogiques spécifiquesDURÉE | MINIMALEModule | |
|---|---|---|---|---|
| juridiqueEnvironnement | juridique de la sécurité privéeConnaître | le livre VI du code de la sécurité intérieureMaîtriser | :
-les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions. | 4 heuresConnaître |
| les dispositions utiles du code pénalMaîtriser | les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : – les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; – la non-assistance à personne en danger ; – l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; – l'usurpation de fonctions ; – l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; – l'appropriation frauduleuse ; – le fonctionnement des juridictions pénales. | 3 heuresApplication | ||
| de l'article 73 du code de procédure pénale (Arrestation pour crime ou délit flagrant) | Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale (Arrestation pour crime ou délit flagrant). | 2 heuresMaîtriser | ||
| les garanties liées au respect des libertés publiquesConnaître | la législation relative : – au respect de la vie privée ; – au respect du droit de propriété ; – aux juridictions civiles ; – à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). | 1 heureConnaître | ||
| les principes de la République françaiseConnaître | : | 3 heuresRespecter | ||
| la déontologie professionnelleRespecter | : – le secret professionnel ; – les principes déontologiques. Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées. | 4 heuresModule | ||
| stratégiqueGestion | des premiers secoursSavoir | mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRSConnaître | : – le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l'INRS ou premiers secours citoyen (PSC) ; – la conduite à tenir lors de premiers secours. Savoir alerter et secourir. | 14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratiqueGestion |
| des risques et des situations conflictuellesSavoir | analyser les comportements conflictuelsConnaître | : – les origines des conflits ; – les différents types de conflits ; – la stimulation et les motivations des conflits ; – les étapes d'un conflit ; – la prévention du conflit. | 3 heuresSavoir | |
| résoudre un conflitSavoir | : – traiter une agression verbale ; – gérer les émotions ; – adopter des techniques verbales ; – intervenir par étapes ; – adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés. | 2 heuresTransmission | ||
| des consignes et informationsSavoir | transmettre des consignesSavoir | : – mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ; – transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ; – transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents. | 2 heuresRéaliser | |
| une remontée d'informationsSavoir | : – faire un compte rendu oral ; – faire un compte rendu écrit ; – faire un rapport. | 3 heures |