Arrêté du 27 juin 2017

Article 18

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Article 18

Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° Aux articles 2 (Conditions pour demander un agrément de certification professionnelle) et 4 (Rapport annuel sur la formation professionnelle), les mots : “ commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche gardiennage entreprises de prévention et de sécurité ” ;

3° A l'article 4 (Rapport annuel sur la formation professionnelle) :

a) Au premier alinéa, les mots : " transmet au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet au haut-commissaire " ;

b) Au 1°, les mots : " par région " sont supprimés ;

c) Au 2°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ;

4° A l'article 14 (Formation et carte professionnelle pour la sécurité de l'aviation civile), la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française

Résumé. Un arrêté adapte des règles de sécurité pour la Polynésie française, en modifiant les références administratives et en supprimant certaines distinctions régionales.

Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° Aux articles 2 (Conditions pour demander un agrément de certification professionnelle) et 4 (Rapport annuel sur la formation professionnelle), les mots : “ commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche gardiennage entreprises de prévention et de sécurité ” ;

3° A l'article 4 (Rapport annuel sur la formation professionnelle) :

a) Au premier alinéa, les mots : " transmet au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet au haut-commissaire " ;

b) Au 1°, les mots : " par région " sont supprimés ;

c) Au 2°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ;

4° A l'article 14 (Formation et carte professionnelle pour la sécurité de l'aviation civile), la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2017 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance