Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-4 et suivants (Certification et sûreté dans l'aviation civile)Art. R.213-4Certification et sûreté dans l'aviation civileLe texte régit la certification des compétences des agents de l'aviation civile et les mesures en cas de non-conformité. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité)Art. R.612-24Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécuritéPour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une certification professionnelle, un certificat de qualification ou une attestation de compétences. et R. 612-31 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée)Art. R.612-31Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privéeUn certificat de qualification professionnelle pour les activités de sécurité privée est valable cinq ans et peut être retiré si les règles ne sont pas suivies. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports)Art. L.6342-4Contrôles de sécurité dans les aéroportsL'article explique qui peut effectuer les contrôles de sécurité dans les aéroports et comment ces contrôles doivent être réalisés. ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile)Règles de sécurité pour l'aviation civileUn arrêté de 2013 impose des règles de sécurité pour l'aviation civile, en précisant les normes à suivre et les responsabilités des différents acteurs. modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, notamment ses articles 7 et 14 ;
Vu la demande du président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité du 5 mai 2017,
Arrêtent :