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Arrêté du 27 juin 2017

portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un certificat de qualification professionnelle pour les agents de sûreté aéroportuaire

Résumé. Un nouveau certificat de qualification professionnelle pour les agents de sûreté aéroportuaire est créé et valable pendant trois ans.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-4 et suivants (Certification et sûreté dans l'aviation civile) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité) et R. 612-31 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile) modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, notamment ses articles 7 et 14 ;

Vu la demande du président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité du 5 mai 2017,

Arrêtent :

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Agrément d'un certificat pour les agents de sûreté aéroportuaire

Résumé. Un nouveau certificat de qualification professionnelle pour les agents de sûreté aéroportuaire est agréé pour trois ans.

Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de sûreté aéroportuaire », créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 11 avril 2017, est agréé pour une durée de trois ans.

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Conditions pour obtenir la carte d'agent de sûreté aéroportuaire

Résumé. Pour obtenir la carte professionnelle d'agent de sûreté aéroportuaire, il faut avoir le certificat de qualification professionnelle correspondant.

Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er (Agrément d'un certificat pour les agents de sûreté aéroportuaire) justifient de leur aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle d'agent de sûreté aéroportuaire autorisant l'exercice d'une activité « sûreté de l'aviation civile » relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les aéroports) et requérant une certification au titre du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 susvisé.

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Exécution de l'arrêté sur la sûreté aéroportuaire

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur la sûreté aéroportuaire.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Arrêté du 27 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3