Arrêté du 27 juin 2017

Article 2

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Article 2

Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er (Agrément d'un certificat pour les agents de sûreté aéroportuaire) justifient de leur aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle d'agent de sûreté aéroportuaire autorisant l'exercice d'une activité « sûreté de l'aviation civile » relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les aéroports) et requérant une certification au titre du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 susvisé.

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Conditions pour obtenir la carte d'agent de sûreté aéroportuaire

Résumé. Pour obtenir la carte professionnelle d'agent de sûreté aéroportuaire, il faut avoir le certificat de qualification professionnelle correspondant.

Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er (Agrément d'un certificat pour les agents de sûreté aéroportuaire) justifient de leur aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle d'agent de sûreté aéroportuaire autorisant l'exercice d'une activité « sûreté de l'aviation civile » relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les aéroports) et requérant une certification au titre du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 susvisé.

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