Arrêté du 27 juin 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 3-1 (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juillet 2025 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 juin 2025, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Répartition des revenus des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués en août 2025 et janvier 2026, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2024.
Pour les versements effectués entre février 2026 et janvier 2027 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à juillet de l'année 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation directe des actes médicaux à partir du 1ᵉʳ juillet

Résumé. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, certains établissements de santé facturent leurs actes et consultations externes directement aux caisses d’assurance maladie ; les données d’activité post‑30 juin ne sont plus valorisées pour déterminer les versements.

En application de l'article 3-1 (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juillet 2025 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 juin 2025, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Répartition des revenus des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués en août 2025 et janvier 2026, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2024.
Pour les versements effectués entre février 2026 et janvier 2027 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à juillet de l'année 2025.

Historique des versions

Source : Légifrance