Arrêté du 31 décembre 2022

Article 4

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Article 4

La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 5 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins médicaux) pour chacune des catégories suivantes :
I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :
1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :
a) Les forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et leurs éventuels suppléments ;
b) Les forfaits dialyse (D) ;
c) Les forfaits âge urgences (FU), leurs éventuels suppléments ;
d) Les forfaits de petit matériel (FFM) ;
e) Les forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ;
f) Les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ;
g) Les actes, y compris les forfaits techniques, les actes et activités de télésanté et les consultations externes, à l'exception de ceux mentionnés au k et qui ne font pas l'objet d'une facturation individuelle dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Paiement des soins par l'assurance maladie) ;
h) Les forfaits prélèvements d'organes (PO) ;
i) Les forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) ;
j) Les forfaits " administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques inscrits sur la liste en sus en environnement hospitalier " (APE) ;
k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux d, i, j et l ;
l) Les forfaits accueil et traitement des urgences gynécologiques (ATU gynécologie) ;
m) La prestation hôpitaux de proximité (HPR) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), et figurant sur la liste des hôpitaux de proximité arrêtée pour chaque région, dans les conditions prévues à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique (Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité) ;
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;
3° La part des produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale ;
4° Le montant des dépenses de soins des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé pour les personnes écrouées) correspondant à la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) et au forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux) ;
5° La part des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des médicaments pendant l'hospitalisation) ;
6° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ;
7° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers).
II.-S'agissant de l'activité de soins médicaux et de réadaptation :
1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :
a) Les recettes issues directement de l'activité mentionnée à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé) dont les suppléments prévus à l'article L. 162-21-2 du même code (Prise en charge des transports entre établissements de santé) ;
b) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes non facturés dans les conditions du R. 174-2-1 (Paiement des soins par l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale ;
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé) ;

3° Le montant des dépenses de soins des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-30 du code de la sécurité sociale correspondant à la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) et au forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux).
III.-Pour l'ensemble des activités de soins
Le montant dû au titre de chaque forfait innovation (FI), en application des arrêtés pris en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023 · Dernière version le 14 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des revenus des établissements de santé

Résumé. L'article détaille comment les établissements de santé doivent calculer et répartir leurs revenus issus de différentes activités médicales, comme les consultations, les médicaments et les soins aux urgences.

La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 5 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins médicaux) pour chacune des catégories suivantes :
I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :
1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :
a) Les forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et leurs éventuels suppléments ;
b) Les forfaits dialyse (D) ;
c) Les forfaits âge urgences (FU), leurs éventuels suppléments ;
d) Les forfaits de petit matériel (FFM) ;
e) Les forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ;
f) Les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ;
g) Les actes, y compris les forfaits techniques, les actes et activités de télésanté et les consultations externes, à l'exception de ceux mentionnés au k et qui ne font pas l'objet d'une facturation individuelle dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Paiement des soins par l'assurance maladie) ;
h) Les forfaits prélèvements d'organes (PO) ;
i) Les forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) ;
j) Les forfaits " administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques inscrits sur la liste en sus en environnement hospitalier " (APE) ;
k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux d, i, j et l ;
l) Les forfaits accueil et traitement des urgences gynécologiques (ATU gynécologie) ;
m) La prestation hôpitaux de proximité (HPR) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), et figurant sur la liste des hôpitaux de proximité arrêtée pour chaque région, dans les conditions prévues à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique (Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité) ;
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;
3° La part des produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale ;
4° Le montant des dépenses de soins des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé pour les personnes écrouées) correspondant à la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) et au forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux) ;
5° La part des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des médicaments pendant l'hospitalisation) ;
6° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ;
7° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers).
II.-S'agissant de l'activité de soins médicaux et de réadaptation :
1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :
a) Les recettes issues directement de l'activité mentionnée à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé) dont les suppléments prévus à l'article L. 162-21-2 du même code (Prise en charge des transports entre établissements de santé) ;
b) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes non facturés dans les conditions du R. 174-2-1 (Paiement des soins par l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale ;
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé) ;

3° Le montant des dépenses de soins des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-30 du code de la sécurité sociale correspondant à la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) et au forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux).
III.-Pour l'ensemble des activités de soins
Le montant dû au titre de chaque forfait innovation (FI), en application des arrêtés pris en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Modifié parArrêté du 4 juin 2025art. 1 : Modification des modalités de financement des hôpitaux

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales pour les hôpitaux de proximité et corrige une référence erronée dans la section sur les soins médicaux et de réadaptation.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 13 juin 2025

Modifié parArrêté du 19 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de paiement et valorisation des soins médicaux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour clarifier et préciser les catégories de valorisation de l'activité, notamment en modifiant les références aux articles du code de la sécurité sociale et en ajustant les libellés des activités concernées.

En vigueur du lundi 2 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance