Arrêté du 27 mai 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Les candidats adressent, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus,

comportant les pièces suivantes :

1o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,

constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;

2o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;

3o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :

n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;

ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;

4o Une fiche familiale d'état civil ;

5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Les candidats adressent, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus,

comportant les pièces suivantes :

1o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,

constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;

2o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;

3o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :

  • n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
  • ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;

4o Une fiche familiale d'état civil ;

5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.

Historique des versions

Source : Légifrance