Arrêté du 27 mai 2011

Article 7

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Article 7

L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.

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Suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les fonctionnaires

Résumé. L'article supprime une journée de réduction du temps de travail pour les fonctionnaires, remplaçant ainsi l'obligation prévue par la loi de 2004.

L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.

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En vigueur depuis le lundi 30 mai 2011

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