En vigueur depuis le 29 mai 2019
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Présomption de conformité pour les organismes d'évaluation
Un organisme d'évaluation de la conformité compétent pour l'évaluation de la conformité des exigences posées par les spécifications techniques d'interopérabilité et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 est présumé répondre aux exigences mentionnées à l'article 2 (Désignation des organismes de contrôle pour les trains).