Arrêté du 27 mai 2019

Article 3

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Article 3

Un organisme d'évaluation de la conformité compétent pour l'évaluation de la conformité des exigences posées par les spécifications techniques d'interopérabilité et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 est présumé répondre aux exigences mentionnées à l'article 2 (Désignation des organismes de contrôle pour les trains).

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En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Présomption de conformité pour les organismes d'évaluation

Résumé. Un organisme d'évaluation de la conformité, compétent et accrédité selon une norme spécifique, est considéré comme répondant aux exigences pour être notifié par le ministre des transports.

Un organisme d'évaluation de la conformité compétent pour l'évaluation de la conformité des exigences posées par les spécifications techniques d'interopérabilité et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 est présumé répondre aux exigences mentionnées à l'article 2 (Désignation des organismes de contrôle pour les trains).

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En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

Source : Légifrance