Arrêté du 27 mai 2019

Chapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification

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Conditions pour les organismes de vérification des trains

Résumé. Les organismes qui vérifient la sécurité des trains doivent être approuvés, bien organisés, neutres et compétents.

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Approbation des organismes de contrôle pour les trains

Résumé. Les organismes qui vérifient si les trains respectent les règles de sécurité et de compatibilité doivent être approuvés par le ministre des transports.

Conformément à l'article 13 (Rôle du ministre dans l'évaluation de la conformité ferroviaire) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) susvisé, le ministre chargé des transports notifie les organismes d'évaluation de la conformité en charge de la vérification des exigences posées par les spécifications techniques d'interopérabilité.
Pour être notifiés, les organismes doivent satisfaire aux exigences établies au présent chapitre.

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Présomption de conformité pour les organismes d'évaluation

Résumé. Un organisme d'évaluation de la conformité, compétent et accrédité selon une norme spécifique, est considéré comme répondant aux exigences pour être notifié par le ministre des transports.

Un organisme d'évaluation de la conformité compétent pour l'évaluation de la conformité des exigences posées par les spécifications techniques d'interopérabilité et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 est présumé répondre aux exigences mentionnées à l'article 2 (Désignation des organismes de contrôle pour les trains).

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

Chapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification
Article 2
Article 3
Section 1 : Exigences organisationnelles
Section 2 : Impartialité des organismes d'évaluation de la conformité
Section 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité