Arrêté du 27 mai 2019

Article 5

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Article 5

Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent à une assurance de responsabilité civile.

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En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Assurance obligatoire pour les organismes d'évaluation de la conformité

Résumé. Les organismes qui vérifient si les produits respectent les règles doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages qu'ils pourraient causer.

Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent à une assurance de responsabilité civile.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

Source : Légifrance