Arrêté du 27 mai 2019

Article 8

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Article 8

Les organismes d'évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales et sous-traitants ne compromettent pas la confidentialité, l'objectivité et l'impartialité de leurs activités d'évaluation de la conformité.

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En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Rôle des organismes d'évaluation de la conformité

Résumé. Les organismes qui vérifient si les produits respectent les règles doivent s'assurer que leurs partenaires ne mettent pas en danger la confidentialité et l'honnêteté de leur travail.

Les organismes d'évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales et sous-traitants ne compromettent pas la confidentialité, l'objectivité et l'impartialité de leurs activités d'évaluation de la conformité.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

Source : Légifrance