En vigueur depuis le 29 mai 2019
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Rôle des organismes d'évaluation de la conformité
Les organismes d'évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales et sous-traitants ne compromettent pas la confidentialité, l'objectivité et l'impartialité de leurs activités d'évaluation de la conformité.