Arrêté du 27 mai 2019

Chapitre IV : Filiales et sous-traitants des organismes d'évaluation de la conformité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des filiales et sous-traitants

Résumé. Les organismes qui vérifient si les produits sont conformes doivent s'assurer que leurs partenaires respectent les règles et en assument la responsabilité.

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Responsabilité des organismes d'évaluation dans le cadre de la sous-traitance

Résumé. Les organismes d'évaluation de la conformité doivent s'assurer que leurs sous-traitants ou filiales respectent les règles et assument la responsabilité de leur travail, avec l'accord du client.

Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité, il s'assure que le sous-traitant répond aux exigences définies au chapitre II.
Les organismes d'évaluation de la conformité assument l'entière responsabilité des tâches accomplies par les sous-traitants ou filiales.
Les activités d'organismes d'évaluation de la conformité ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client.
Les organismes d'évaluation de la conformité tiennent à la disposition du ministre chargé des transports les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par ces derniers en application de la spécification technique d'interopérabilité concernée.

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

Chapitre IV : Filiales et sous-traitants des organismes d'évaluation de la conformité
Article 14