En vigueur depuis le 29 mai 2019
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Désignation des organismes d'évaluation de la conformité
Conformément à l'article 13 (Rôle du ministre dans l'évaluation de la conformité ferroviaire) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) susvisé, le ministre chargé des transports désigne les organismes d'évaluation de la conformité en charge de la vérification des exigences posées par les règles nationales.
Pour être désignés, les organismes doivent satisfaire aux exigences établies au chapitre II, sauf :
a) En ce qui concerne les compétences exigées par leur personnel au titre de l'article 10 (Compétences requises pour le personnel d'évaluation de la conformité), lorsque l'organisme désigné a une connaissance et une compréhension adéquates du droit national ;
b) En ce qui concerne les documents devant être tenus à la disposition du ministre chargé des transports au titre de l'article 14 (Responsabilité des organismes d'évaluation dans le cadre de la sous-traitance), lorsque l'organisme désigné détient des documents qui concernent le travail exécuté par des filiales ou des sous-traitants conformément aux règles nationales pertinentes.
Les organismes d'évaluation de la conformité en charge de la vérification des exigences posées par les règles nationales doivent être en mesure d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité qui leur sont assignées notamment par ces règles nationales et pour lesquelles ils ont été désignés, que ces tâches soient exécutées par eux-mêmes ou en leur nom et sous leur responsabilité.
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