Arrêté du 27 mai 2019

Article 19

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Article 19

A l'issue de l'instruction de la demande de désignation, le ministre chargé des transports informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé. Il informe également la Commission européenne ou les autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci de la désignation des organismes concernés.

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En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Notification de la décision de désignation

Résumé. Le ministre des transports informe par courrier recommandé le demandeur et l'Union européenne de sa décision sur la désignation d'organismes d'évaluation.

A l'issue de l'instruction de la demande de désignation, le ministre chargé des transports informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé. Il informe également la Commission européenne ou les autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci de la désignation des organismes concernés.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

Source : Légifrance