Arrêté du 27 mai 2019

Chapitre VI : Procédures de notification et de désignation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour reconnaître les organismes de contrôle des transports

Résumé. Ce chapitre explique comment les organismes peuvent être reconnus pour vérifier la conformité des produits de transport et les règles à suivre.

En vigueur depuis le 29 mai 2019 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Procédure de demande de notification pour les organismes d'évaluation

Résumé. Un organisme doit envoyer une demande par email pour être reconnu comme compétent dans l'évaluation de la conformité, avec des documents justificatifs.

Tout organisme d'évaluation de la conformité soumet une demande de notification ou de désignation au ministre chargé des transports par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Cette demande est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des produits pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation délivré par un organisme national d'accréditation, qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences définies au chapitre II ou III.
Au plus tard sept jours après leur réception électronique, le ministre chargé des transports accuse réception des demandes qui lui sont adressées. S'il constate que la demande ne comporte pas toutes les pièces mentionnées ci-dessus, le ministre chargé des transports sollicite la production des pièces manquantes dans le mois suivant l'accusé de réception.

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Notification des organismes d'évaluation de la conformité

Résumé. Un ministre informe l'Europe des organismes qui vérifient la conformité des produits de transport, après avoir reçu leur demande et un certificat.

A l'issue de l'instruction de la demande de notification, le ministre chargé des transports notifie les organismes visés à l'article 2 (Désignation des organismes de contrôle pour les trains) à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci à l'aide de l'outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission européenne.
La notification comprend des informations complètes sur les activités d'évaluation de la conformité, le ou les modules d'évaluation de la conformité et le ou les produits concernés, ainsi que le certificat d'accréditation.
L'organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n'est émise par la Commission européenne ou les autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci dans un délai de deux semaines à compter d'une notification dans laquelle il est fait usage d'un certificat d'accréditation.
Le ministre chargé des transports informe la Commission européenne et ces mêmes Etats de toute modification ultérieure pertinente de la notification.

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Notification de la décision de désignation

Résumé. Le ministre des transports informe par courrier recommandé le demandeur et l'Union européenne de sa décision sur la désignation d'organismes d'évaluation.

A l'issue de l'instruction de la demande de désignation, le ministre chargé des transports informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé. Il informe également la Commission européenne ou les autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci de la désignation des organismes concernés.

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Sanctions pour les organismes de conformité non respectueux

Résumé. Le ministre des transports peut limiter, suspendre ou retirer la désignation d'un organisme si celui-ci ne respecte pas les règles, et doit informer l'Union européenne.

Lorsque le ministre chargé des transports a établi ou a été informé qu'un organisme notifié ou désigné ne répond plus aux exigences définies au chapitre II ou III, ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, il soumet la notification ou la désignation à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences requises ou des obligations à satisfaire. Dans le cas des organismes notifiés, il en informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci.
En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification ou d'une désignation, ou lorsque l'organisme notifié ou désigné a cessé ses activités, le ministre chargé des transports prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou désigné ou tenus à sa disposition et à celle des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Transparence des informations sur les organismes de contrôle

Résumé. Le ministre des transports doit partager avec l'Union européenne les informations sur les organismes de contrôle des transports.

Le ministre chargé des transports communique à la Commission européenne, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l'organisme concerné.

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

Chapitre VI : Procédures de notification et de désignation
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