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Arrêté du 27 mars 1987

relatif à certaines modalités d'appréciation des ressources par les organismes débiteurs de prestations familiales

Abrogé15 août 1989
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses livres V et VII ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

Abrogé15 août 1989

Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 15 août 1989

Le montant maximum de la déduction pour frais de garde mentionnée aux articles R. 531-10, R. 561-2, R. 755-4 et D. 542-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 000 F.

Abrogé15 août 1989

Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 15 août 1989

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1987.

Abrogé15 août 1989

Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 15 août 1989

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota : Arrêté du 27 mars 1987 art. 2 : date d'application.*]

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Abrogé depuis le mardi 15 août 1989

En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au lundi 14 août 1989

Arrêté du 27 mars 1987
Article 1
Article 2
Article 3