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Arrêté du 27 mars 1987

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1987.

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Abrogé15 août 1989

Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 15 août 1989

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1987.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 août 1989

En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au lundi 14 août 1989

Source : Légifrance