Abrogé15 août 1989
Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 15 août 1989
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1987.
Arrêté du 27 mars 1987
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1987.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 15 août 1989
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1987.
Abrogé depuis le mardi 15 août 1989
En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au lundi 14 août 1989
Source : Légifrance