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Arrêté du 27 mars 1987

Article 1

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Article 1

Le montant maximum de la déduction pour frais de garde mentionnée aux articles R. 531-10, R. 561-2, R. 755-4 et D. 542-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 000 F.

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Abrogé15 août 1989

Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 15 août 1989

Le montant maximum de la déduction pour frais de garde mentionnée aux articles R. 531-10, R. 561-2, R. 755-4 et D. 542-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 août 1989

En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au lundi 14 août 1989

Source : Légifrance