Arrêté du 27 mars 1990

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 1990.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 1 avril 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 1990.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du dimanche 1 avril 1990 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance