Arrêté du 27 mars 1990

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Art. 1er. - La limite prévue au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1984 au-delà de laquelle les remises gracieuses de débets des comptables publics et assimilés sont soumises à l'avis du Conseil d'Etat est portée de 60000 F à 150000 F.

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Art. 1er. - La limite prévue au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1984 au-delà de laquelle les remises gracieuses de débets des comptables publics et assimilés sont soumises à l'avis du Conseil d'Etat est portée de 60000 F à 150000 F.

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