Arrêté du 27 mars 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La limite prévue au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1984 au-delà de laquelle les remises gracieuses de débets des comptables publics et assimilés sont soumises à l'avis du Conseil d'Etat est portée de 60 000 F à 150 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 décembre 2001

Créé le 31 mars 1990 · Abrogé le 22 décembre 2001

La limite prévue au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1984 au-delà de laquelle les remises gracieuses de débets des comptables publics et assimilés sont soumises à l'avis du Conseil d'Etat est portée de 60 000 F à 150 000 F.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-12-12 art. 1 al. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2001

En vigueur du samedi 31 mars 1990 au vendredi 21 décembre 2001

Source : Légifrance