Arrêté du 27 mars 2007

Article 13

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Article 13

Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 décembre 2019

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 28 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie confie à plusieurs responsables la tâche d'appliquer ses dispositions.

Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 27 décembre 2019

Source : Légifrance