Arrêté du 27 mars 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mai 2017

Créé le 3 mai 2014 · Abrogé le 27 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur un mois après sa publication, remplaçant un ancien arrêté de 2007.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 2014 au vendredi 26 mai 2017

Source : Légifrance