En vigueur depuis le 2 décembre 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 décembre 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 2 décembre 1989
Source : Légifrance