Arrêté du 27 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 septembre 2012, relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord sur les RAG dans la métallurgie havraise

Résumé. Un accord sur les rémunérations annuelles garanties devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques du Havre.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 septembre 2012, relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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