Arrêté du 27 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation (Qualité sanitaire des bâtiments), le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques visées à l'article 2 (Mesures acoustiques obligatoires dans les logements neufs) ci-dessus.
Les éléments à fournir dans ce rapport détaillé sont précisés dans le modèle de rapport du guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique » (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des rapports de mesures acoustiques

Résumé. Les constructeurs doivent conserver un rapport détaillé des mesures acoustiques pour vérifier que les bâtiments respectent les normes de bruit.

Pour l'application de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation (Qualité sanitaire des bâtiments), le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques visées à l'article 2 (Mesures acoustiques obligatoires dans les logements neufs) ci-dessus.
Les éléments à fournir dans ce rapport détaillé sont précisés dans le modèle de rapport du guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique » (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance